OUVRAGE DE prélèvement D'EAU

Tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits, forage ou simple prise d’eau) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie au titre de l’art L.2224-9 du code général des collectivités territoriales 1 mois avant la réalisation des travaux.

On entend par usage domestique tout prélèvement d’eau inférieur ou égal à 1 000 m³ d’eau par an. Cette déclaration se fait avec le formulaire Cerfa n°13837*02 . Une fois renseignée, la déclaration doit être transmise à la mairie.

La municipalité rappelle également que conformément à l’article R2224-22-3 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Maire d’assurer le contrôle prévu par l’article L. 2224-12 qui comporte notamment :

• Un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l’eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage.
• Le constat des usages de l’eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage.
• La vérification de l’absence de connexion du réseau de distribution de l’eau provenant d’une autre ressource avec le réseau public de distribution d’eau potable.
  
  

Il est rappelé que tout ouvrage de prélèvement doit être équipé d’un compteur volumétrique (article L.214-8 du code de l’environnement).

Lien utile : www.service-public.fr/particuliers